Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1997 portant exécution de l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions