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Intitulé

Loi du 13 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2015
Edition:2
Page:21379
  • 28/04/2015 (Avis rectificatif)
    Intitulé français
Avis du Conseil d'Etat 56363
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Champ d'application temporel: applicable à toute procédure en cours visant à l'établissement de la formule tarifaire et du système tarifaire ou à leurs modifications pour la période de régulation 2016-2021.

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...