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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 68919 du 16 octobre 1997

"Est annulé l’article 7, § 1er, 1o, a), et 2o, de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 relatif à la protection des oiseaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 16/10/1997

Période de vigueur

du 16/07/1997 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 68919 du 16 octobre 1997"Est annulé l’article 7, § 1er, 1o, a), et 2o, de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 relatif à la protection des oiseaux."