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Intitulé

Loi du 12 avril 1973 modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1973
Page:6344
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication