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Intitulé

Loi du 12 août 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2002
Edition:2
Page:29240
Avis du Conseil d'Etat 29222
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/07/2002 au ...
Remarques Intitulé: la date du 14 mai 2000 est inexacte car non conforme à la date de signature.