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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1994
Page:	4151

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/02/1994 au 29/02/2012