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Intitulé

Décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1997
Nature de l'acte: Décret spécial de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1997
Page:28838
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 24/05/2014