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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2003
Page:	46165

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

35410

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2003
Articles 1, 3, 6 à 8, 18, 19, 2° et 3°, 20, 21 à 24, 27, 28, 30 à 32, 33, 1° et 3°, 35, 2° et 3°, 36, 2°, 37 à 39, 42 à 45 : 01/01/2002
Article 34 : 01/03/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=27977