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Intitulé

Loi du 22 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1987
Page:1669
Avis du Conseil d'Etat 17084
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication