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Intitulé

Dekretentwurf vom 8. November 1993 zur Billigung folgender internationaler Rechtsakte :
1. Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, Protokolle, Anhänge und Schlussakte, geschlossen zu Porto am 2. Mai 1992;
2. Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, Anhang und Schlussakte, geschlossen zu Brüssel am 17. März 1993

Décret du 8 novembre 1993 portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :
1. Accord relatif à l'Espace économique européen (EEE), protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992;
2. Protocole adaptant l'accord relatif à l'Espace économique européen (EEE), annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1993
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1995
Edition:1
Page:378
Avis du Conseil d'Etat 22738
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication