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Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71928 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73189 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73189

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 3, al. 1)

Art. 2, 2°: 01/01/2024 (art. 3, al. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...