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Intitulé

Ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1997
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/1997
Page:	24510

Avis du Conseil d'Etat

24931

Entrée en vigueur / Effet

30/09/2000 (ACRCCC 06/07/2000)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du ... au 16/06/2019