help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 23 mai 1975 modifiant l'article 305 du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 23/05/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1975
Page:7969
Avis du Conseil d'Etat P - V