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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17131 du 14 juillet 1975

"L'arrêté royal du 18 janvier 1973 est annulé en tant qu'il fixe, pour les degrés 3 à 12 de la hiérarchie du service central (siège central), les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1973

Période de vigueur

du 01/01/1973 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17131 du 14 juillet 1975"L'arrêté royal du 18 janvier 1973 est annulé en tant qu'il fixe, pour les degrés 3 à 12 de la hiérarchie du service central (siège central), les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite."