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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1985
Page:	5445

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1985