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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16937 du 18 mars 1975

"L'arrêté royal du 21 octobre 1971 est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1975
Numéro: 16937
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/09/1975
Page:11864
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/10/1971

Période de vigueur du 21/10/1971 au ...