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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16913 du 5 mars 1975

"L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 24 août 1970 est annulé, en ce que cet article s'applique aux ressortissants des Etats Membres de la Communauté économique européenne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 24/08/1970

Période de vigueur

du 24/08/1970 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16913 du 5 mars 1975"L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 24 août 1970 est annulé, en ce que cet article s'applique aux ressortissants des Etats Membres de la Communauté économique européenne."