help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1999
Page:4258
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999

Période de vigueur du 01/03/1999 au 01/01/2002