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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2002
Page:14331
Avis du Conseil d'Etat 32798
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Fin de vigueur: jour de la désignation des commissaires en application de l'arrêté abrogatoire du 12/07/2007 (voir art. 11 de cet arrêté).