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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2002
Page:	14331

Avis du Conseil d'Etat

32798

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: jour de la désignation des commissaires en application de l'arrêté abrogatoire du 12/07/2007 (voir art. 11 de cet arrêté).

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse