help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 2 juillet 1975 modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1975
Page:9095
Avis du Conseil d'Etat 12085
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication