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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1977 fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les prestations visées à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1977
Page:14694
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication