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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2003
Edition:1
Page:55022
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au 01/01/2004