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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1993 fixant, pour l'année 1993, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1993
Page:24086
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1993