Acte confirmé, sauf les articles suivants dont la confirmation a été partiellement annulée: a) art. 20, § 1er, alinéa 1er – en ce qui concerne les termes «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire» ainsi que le 3° – et alinéa 2; b) art. 21, § 2, alinéa 2; c) art. 27, § 4, alinéa 4.