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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1993
Page:21448
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1993

Période de vigueur du 01/11/1993 au 01/01/2008