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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2017
Page:	89341

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 61976 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 61976

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2017

Période de vigueur

du 01/10/2017 au ...