Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1979 complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certains mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1979
Page:	11653

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/1979 au 01/01/1993