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Intitulé

Décret du 20 octobre 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/2016
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2016
Page:72321
Avis du Conseil d'Etat 58325
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/11/2016 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 16/10/2015