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Intitulé

Loi du 16 juillet 1980 modifiant l'article 351 du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1980
Page:8797
Avis du Conseil d'Etat 13454