help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 août 1978 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1978
Page:14341
  • 07/12/2020 (Avis rectificatif)
    Remplace la publication effectuée dans le MB du 30/09/2020 (page 68894)
Avis du Conseil d'Etat 11595
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication