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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1978 modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1978
Page:8960
Avis du Conseil d'Etat 13108
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1977