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Intitulé

Loi du 3 juillet 1972 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1972
Page:8513
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 11