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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2002
Page:	34722

Avis du Conseil d'Etat

33043

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/08/2002 au 13/06/2008

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.