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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 8. Juni 2017 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 10. August 1998 zur Festlegung der Normen, denen eine Funktion "Mobiler Rettungsdienst" (MRD) entsprechen muss, um zugelassen zu werden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 8 juin 2017 portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2017
Page:	75257

Avis du Conseil d'Etat

61320

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...