Intitulé

Loi du 21 juin 1978 portant approbation d'Accords et de Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et certains Etats méditerranéens, d'autre part, ainsi que d'Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et certains Etats méditerranéens