Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1980 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 1ter), conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence