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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui travaillent dans un service de médecine critique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1999
Page:	2085

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1999 (art. 5: "le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/02/1999 au 31/05/2020