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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mars 1979 fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1979
Page:	8184

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1979