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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1995
Page:	30502

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

TT 01/01/1993 - 31/12/1995

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 31/12/1995