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Intitulé

Arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 21/08/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1981
Page:14013
Avis du Conseil d'Etat 14134
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 8