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Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2002
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32601

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Articles 8 et 16 : 01/08/2003 (AGRBC 12/12/2002)
Article 5, 1°, § 2 : 01/01/2003

Période de vigueur

du 31/08/2002 au ...