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Intitulé

Loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1980
Page:2181
Avis du Conseil d'Etat 12715
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/03/1980 au ...