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Intitulé

Loi du 23 avril 2013 supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2013
Edition:2
Page:28153
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013 ("Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.")

Entre en vigueur à la date à déterminer par le Ministre de la Justice et au plus tard au 01/09/2013 (art. 15 AR 17/08/2013)

Dispositions transitoires concernant l' art. 9 et 11: AR 17/08/2013, art. 15

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...