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Intitulé

Arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1982
Numéro: 92
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1982
Page:10510
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14882
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Reste en vigueur jusqu'au 31/12/1984 (voir art. 3bis)

Période de vigueur du 11/09/1982 au 31/12/1984