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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1983 portant prolongation pour une période indéterminée de la durée des autorisations de lignes d'autobus accordées en application de la loi du 17 juin 1953

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication