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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 février 1997 fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1997
Page:7397
Avis du Conseil d'Etat 25274
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1997

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20366