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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2019
Page:	52677

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Art. 7: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les art. 2 à 6."