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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1999
Edition:2
Page:10663
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 12


Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse