Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23260 du 17 mai 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il attribue la destination de zone de parc aux parcelles de terrain sises à Kraainem, cadastrées ou l'ayant été, section C, 60H (partim) et à Wezembeek-Oppem, section D, 351C, 352E, 352C (partim), 353F (partim) et 351 (partim)." (traduction)