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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 janvier 1992 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991, instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/01/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/1992
Page:	8401

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992